Article 4 Arrêté du 12 août 1992
Etat : VIGUEUR
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Sur le territoire métropolitain de la France, les personnels visés à l'article 1er ci-dessus utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service peuvent percevoir des indemnités kilométriques dont les taux sont les suivants :


Puissance

Jusqu'à 10 000 km (en euros)

Plus de 10 000 km(en euros)

5 CV et moins

0.21

0.12

De 6 à 7 CV

0.26

0.16

8 CV et plus

0.29

0.18