Article L234-8 Code de la route.
Etat : VIGUEUR
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I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

IV.-La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
Liens relatifs à cet article
Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (V)
Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (V)
Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (V)
Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (V)
Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VD)
Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 6 (Ab)
Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 6 (V)
Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 6 (V)
Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 6 (V)
Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 2 (V)
Code des transports - art. R1422-7 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-43 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1825 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1825 A (V)
Code de la route. - art. L224-7 (M)
Code de la route. - art. L224-8 (M)
Code de la route. - art. L224-8 (M)
Code de la route. - art. L224-8 (V)
Code de la route. - art. L234-11 (Ab)
Code de la route. - art. L234-12 (M)
Code de la route. - art. L234-12 (V)
Code de la route. - art. L234-12 (V)
Code de la route. - art. L234-13 (M)
Code de la route. - art. L234-13 (V)
Code de la route. - art. L243-1 (M)
Code de la route. - art. L243-1 (V)
Code de la route. - art. L244-1 (M)
Code de la route. - art. L245-1 (M)
Code de la route. - art. R212-4 (M)
Code de la route. - art. R212-4 (M)
Code de la route. - art. R212-4 (V)
Code de la route. - art. R221-13 (M)
Code de procédure pénale - art. R15-33-43 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1825 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1825 A (V)
Code pénal - art. 221-8 (V)
Code pénal - art. 221-8 (V)
Code pénal - art. 222-44 (V)
Code pénal - art. 222-44 (V)
Code pénal - art. 222-44 (V)
Règlement CE 1103/97 1997-06-17
Règlement CE 974/98 1998-05-03