Article L411-2 Code de la construction et de l'habitation.
Etat : VIGUEUR
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Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent :

-les offices publics de l'habitat ;

-les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;

-les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ;

-les fondations d'habitations à loyer modéré.

Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux alinéas précédents bénéficient, en conformité avec la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini comme :

-la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés, lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service d'intérêt général les opérations susmentionnées destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, lorsque les logements correspondants représentent moins de 10 % des logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 détenus par l'organisme ;

-la réalisation d'opérations d'accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum, majorés de 11 %, fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service d'intérêt général, dans la limite de 25 % des logements vendus par l'organisme, les opérations destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources dépassent les plafonds maximum susmentionnés sans excéder les plafonds fixés au titre IX du livre III, majorés de 11 %, lorsque l'ensemble des opérations sont assorties de garanties pour l'accédant dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

-la gestion ou l'acquisition en vue de leur revente, avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du représentant de l'Etat dans le département, de logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ou situés dans le périmètre d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 ainsi que, pour une période maximale de dix ans à compter de la première cession, la gestion des copropriétés issues de la cession des logements locatifs mentionnés au neuvième alinéa tant que l'organisme vendeur y demeure propriétaire de logements. A défaut d'opposition de la part du représentant de l'Etat notifiée dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande, son avis est réputé favorable ;

-l'intervention comme opérateur, sans pouvoir être tiers-financeur, dans le cadre des procédures prévues à l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article L. 615-10 du présent code ;

-les services accessoires aux opérations susmentionnées.

Au titre de la mission d'intérêt général que constitue la recherche de la mixité sociale et de la diversité de l'habitat, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exercer les compétences d'aménagement, d'accession et de prestations de services prévues par les textes qui les régissent.

Liens relatifs à cet article
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-11 (V)
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 125 (Ab)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 95 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 95 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 95 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 95 (VD)
Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 (V)
Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 (V)
Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10-1 (V)
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 27-1 (V)
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 9 (V)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1 (M)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1 (M)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1 (V)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1 (V)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 4 (M)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 4 (M)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 4 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (M)
Décret n°89-79 du 8 février 1989 - art. 1 (Ab)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-2 (V)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 7 (V)
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (V)
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (VD)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (M)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (M)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (V)
Arrêté du 18 mars 2002 - art. 3 (V)
Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 1 (Ab)
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 44 (V)
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 81 (Ab)
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 110 (V)
Code des transports - art. L4311-2 (V)
Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 - art. 1 (V)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210 (V)
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210 (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 9 (V)
Code de l'énergie - art. L221-7 (V)
Code de l'énergie - art. L221-7 (VD)
LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 6 (V)
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 3 (V)
ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 6 (V)
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 39 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1388 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1388 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1388 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1388 bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1388 ter (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1388 ter (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1391 D (M)
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 C (M)
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 C (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 C (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 C (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 C (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 C (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 C (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (MMN)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 E (M)
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 E (V)
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (M)
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Code de l'environnement - art. L229-26 (V)
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Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)
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Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)
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Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L332-21 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L333-5 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R340-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R340-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R340-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-13 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-16-2 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-14 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-21 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-12-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-11-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-12 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-9 (AbD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-9 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-9 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-9 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-6 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L433-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-5 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R* 481-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-13 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-13 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-13 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-13 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*434-2 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*443-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*443-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*443-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-21 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-21 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-21 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-22 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-159 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-159 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-159 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (M)
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Code des assurances - art. L128-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-13 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1378 quinquies (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1385 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1388 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1388 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1389 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1461 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1461 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1585 C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1585 C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1585 C (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1594 H-0 bis (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 881 L (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 882 (VT)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quaterdecies Y (V)
Code monétaire et financier - art. R214-155 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-81 (V)