Article L313-1 Code de la construction et de l'habitation.
Etat : VIGUEUR
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Les employeurs occupant au moins vingt salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0, 45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé au financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés.

L'obligation mentionnée au premier alinéa prend la forme d'un versement à un organisme agréé par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction. Les conditions de cet agrément sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Un employeur peut se libérer de cette obligation en investissant directement en faveur du logement de ses salariés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d'un exercice une somme supérieure à celle prévue au premier alinéa peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs.

Le présent article est applicable aux établissements publics industriels et commerciaux ainsi qu'aux organismes à caractère industriel et commercial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements.

L'article L. 1111-2 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa du présent article.

Liens relatifs à cet article
Décret n°53-707 du 9 août 1953 - art. 2 (V)
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 106 (Ab)
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 148 (Ab)
Loi n°78-653 du 22 juin 1978 - art. 4 (V)
Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 27 (V)
Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 21 (V)
Arrêté du 28 mars 1988 - art. 1 (Ab)
Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 22 (V)
Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 - art. ANNEXE (M)
Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 - art. ANNEXE (M)
Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 23 (Ab)
Loi - art. 7 (V)
Loi - art. 28 (Ab)
Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 47 (V)
Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 9 (M)
Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 9 (M)
Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 9 (V)
Décret n°97-271 du 21 mars 1997 - art. Annexe I article 1 (V)
Décret n°97-271 du 21 mars 1997 - art. Annexe I article 2 (V)
Décret n°97-271 du 21 mars 1997 - art. Annexe II (V)
Loi - art. 45 (V)
Loi - art. 56 (M)
Loi - art. 56 (V)
Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (Ab)
Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (M)
Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (M)
Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (M)
Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (V)
Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (V)
Loi - art. 26 (V)
Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 116 (Ab)
Décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE 2 (V)
Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE (Ab)
Arrêté du 12 avril 2005 - art. 4 (V)
Loi n°2005-846 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V)
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 101 (V)
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 101 (V)
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 101 (V)
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 101 (V)
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 85 (V)
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 85 (V)
Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-1659 du 28 décembre 2009 - art. 1 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 58 J (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 nonies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 quater (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 bis (V)
Code de commerce. - art. L225-43 (M)
Code de commerce. - art. L225-43 (V)
Code de commerce. - art. L225-91 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-32-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-32-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-9 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-9 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-9 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-9 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-11 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-31-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-36 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-36 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-50 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-21 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-28 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-45 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-56 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-56 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-56 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-56 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-23 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-23 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R372-23 (V)
Code des assurances - art. R322-57 (Ab)
Code des assurances - art. R322-57 (M)
Code des assurances - art. R322-57 (V)