Article L312-1 Code de l'action sociale et des familles
Etat : VIGUEUR
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I. ― Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :

1° Les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 ;

2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;

3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ;

4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

5° Les établissements ou services :

a) D'aide par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article L. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles L. 323-30 et suivants du même code ;

b) De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L. 323-15 du code du travail ;

6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;

7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;

8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;

9° Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique ;

10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation ;

11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;

12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;

13° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 ;

14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;

15° Les services mettant en oeuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat.

II. ― Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article, à l'exception du 12° du I, sont définies par décret après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 6° et 7° du I s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour des personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret.

Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis.

Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Ces établissements et services sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret et après consultation de la branche professionnelle ou, à défaut, des fédérations ou organismes représentatifs des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés.

Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention.

III. ― Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. Un décret fixe le nombre minimal et maximal des personnes que ces structures peuvent accueillir et leurs règles de financement et de tarification.

IV. ― Les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-7. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

V. ― Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse.
Liens relatifs à cet article
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Décret n°90-359 du 11 avril 1990 - art. 22-1 (Ab)
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)
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Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 mai 1996 - art. 1 (V)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1 (VD)
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Arrêté du 16 décembre 1998 - art. 1 (V)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 22 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 23-1 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 33 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 5 (Ab)
Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 8 (Ab)
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Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 54-1 (M)
Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 28 (Ab)
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 29 (Ab)
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Arrêté du 8 septembre 2003 - art. 1 (V)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003
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Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 70 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 71 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 72 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 73 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 74 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 75 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 76 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 77 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 79 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 8 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 80 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 81 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 81 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 82 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 83 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 84 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 85 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 86 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 87 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 87 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 88 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 89 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 9 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 90 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 91 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 91 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 92 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 93 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 93 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 94 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 95 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 96 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 97 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 98 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 99 (Ab)
Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 3 (Ab)
Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 8 (Ab)
Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 10 novembre 2003 - art. 2 (M)
Arrêté du 10 novembre 2003 - art. 2 (M)
Arrêté du 10 novembre 2003 - art. 2 (V)
Arrêté du 10 novembre 2003 - art. 4 (V)
Arrêté du 10 novembre 2003 - art. Annexe (V)
Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 novembre 2003 - art. 2 (V)
Décret n°2003-1217 du 18 décembre 2003 - art. 1 (Ab)
Loi - art. 37 (V)
Décret n°2004-125 du 9 février 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-125 du 9 février 2004 - art. 1 (M)
Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 - art. 3 (Ab)
Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 - art. 1 (Ab)
Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 - art. 10 (Ab)
Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 - art. 15 (Ab)
Décret n°2004-613 du 25 juin 2004 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 8 juin 2004 - art. 2 (M)
Arrêté du 8 juin 2004 - art. 2 (V)
Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 - art. 4 (V)
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 12 (M)
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 12 (V)
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 13 (Ab)
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 13 (M)
Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 13 (M)
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
Arrêté du 5 novembre 2004 - art. 1 (Ab)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 100 (V)
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 18 (V)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 46 (M)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 46 (V)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 51 (V)
Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 1 (Ab)
Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 14 (Ab)
Arrêté du 19 avril 2006 - art. 1 (V)
Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 - art. 5 (Ab)
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 86 (V)
Arrêté du 6 juin 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1111 du 17 juillet 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 3 (V)
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 3 (V)
Arrêté du 26 décembre 2007 - art. (Ab)
Décret n°2008-187 du 26 février 2008 - art. 6 (V)
Arrêté du 20 décembre 2007 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 14 avril 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art. 5 (V)
Arrêté du 2 avril 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 avril 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 24 mars 2009 (V)
Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 7 août 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2009-1626 du 24 décembre 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 4 janvier 2010 - art. Annexe 1 (V)
Arrêté du 4 janvier 2010 - art. Annexe 2 (V)
Arrêté du 15 février 2010 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 juillet 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 3 août 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 août 2010 - art. 1 (V)
Code des transports - art. D1112-8 (V)
Arrêté du 28 février 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 juin 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 juin 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 13 juillet 2011 - art. (V)
Arrêté du 26 janvier 2012 - art. 2 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. D741-47 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R732-15 (VD)
Arrêté du 5 mars 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 janvier 2012 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 9 mars 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 mars 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 2 mai 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 mai 2012 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 10 (V)
Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 10 (VD)
Arrêté du 3 août 2012 - art. 2 (V)
Arrêté du 12 juillet 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 12 juillet 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 30 août 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 août 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 1 (V)
Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 1 (VD)
Arrêté du 30 août 2012 - art. Annexe 2 bis (V)
Arrêté du 22 avril 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 juillet 2013 - art. 2 (V)
Arrêté du 15 novembre 2013 - art. 2 (V)
Décret n°2013-1090 du 2 décembre 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. (Ab)
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 25 avril 2014 - art. 2 (V)
Arrêté du 30 avril 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe (V)
ARRÊTÉ du 13 août 2014 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
DÉCRET n°2014-1368 du 14 novembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. (V)
ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-443 du 17 avril 2015 - art. 2
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 776 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 776 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D571-4 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1391 B bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 B (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 B (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1605 ter (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1605 ter (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1605 ter (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quindecies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexvicies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D245-51 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D264-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D311 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D311 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D311 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D311-10 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D311-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D311-15 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D311-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D311-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D311-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D311-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D311-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D311-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-153 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-153 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-154 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-14 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-4-1 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-156 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-160 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-169 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-171 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-172 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-193 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-193-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-193-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-204 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-13 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-13 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-13 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-17 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-20 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-20 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-20 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-25 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-28 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-8-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D314-205 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D316-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D316-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-5-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D471-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D471-13 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D471-15 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D471-17 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D471-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D471-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D471-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D474-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D474-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D474-13 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D474-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D474-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D474-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L113-2 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L123-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L123-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L123-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L123-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 A (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L242-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L242-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L242-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L242-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L243-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L265-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-7-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-9 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-9 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-10 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-11 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-12 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-13 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-14 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-4 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (AbD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-1 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (V)
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Code de l'action sociale et des familles - art. R441-8 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R441-8 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R471-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R471-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R471-9 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R474-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R474-2 (V)
Code de l'environnement - art. R221-30 (V)
Code de l'urbanisme - art. L123-1-13 (V)
Code de l'éducation - art. D351-17 (V)
Code de l'éducation - art. D351-20-1 (V)
Code de l'éducation - art. D351-20-1 (VD)
Code de l'éducation - art. D351-4 (M)
Code de l'éducation - art. D351-4 (V)
Code de l'éducation - art. D351-4 (V)
Code de l'éducation - art. L112-1 (V)
Code de l'éducation - art. L351-1-1 (V)
Code de l'éducation - art. L351-2 (V)
Code de l'éducation - art. R351-25 (V)
Code de l'éducation - art. R442-75 (V)
Code de l'éducation - art. R442-79 (V)
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Code de l'éducation - art. R531-16 (V)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-98 (V)
Code de la santé publique - art. D1411-37 (V)
Code de la santé publique - art. D1434-2 (T)
Code de la santé publique - art. D3411-1 (M)
Code de la santé publique - art. D3411-1 (V)
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Code de la santé publique - art. D6124-311 (V)
Code de la santé publique - art. D6124-311 (V)
Code de la santé publique - art. D6124-311 (V)
Code de la santé publique - art. L1431-2 (VD)
Code de la santé publique - art. L1431-2 (VD)
Code de la santé publique - art. L1434-12 (V)
Code de la santé publique - art. L1434-12 (VD)
Code de la santé publique - art. L3121-5 (M)
Code de la santé publique - art. L3121-5 (M)
Code de la santé publique - art. L3121-5 (M)
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Code de la santé publique - art. L5125-1-1 A (V)
Code de la santé publique - art. L5126-6-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5126-6-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5126-6-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6111-3 (V)
Code de la santé publique - art. L6111-3 (V)
Code de la santé publique - art. L6111-4 (V)
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Code de la santé publique - art. L6133-2 (V)
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Code de la santé publique - art. R2324-1 (V)
Code de la santé publique - art. R3112-1 (M)
Code de la santé publique - art. R3112-1 (V)
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Code de la santé publique - art. R5104-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5126-1 (M)
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Code de la santé publique - art. R6121-4 (V)
Code de la santé publique - art. R6121-4 (V)
Code de la santé publique - art. R6121-4-1 (V)
Code de la santé publique - art. R6123-118 (V)
Code de la santé publique - art. R6123-125 (V)
Code de la santé publique - art. R6123-126 (V)
Code de la santé publique - art. R6123-126 (V)
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Code de la santé publique - art. R6145-15 (V)
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Code de la santé publique - art. R714-3-13 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-3-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-24-1 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-3 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L174-4 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L174-9-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L541-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R153-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-16-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R541-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R541-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R541-8 (V)
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Code de procédure pénale - art. 776 (V)
Code de procédure pénale - art. 776 (VD)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D440 (VD)