Article L241-3 Code de l'action sociale et des familles
Etat : VIGUEUR
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Une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, apprécié suivant des référentiels définis par voie réglementaire, ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale. Cette carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.

Les dispositions du présent article sont applicables aux Français établis hors de France.
Liens relatifs à cet article
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-4 (V)
Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 88 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-4 (M)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-4 (V)
Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 30-3 (Ab)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 38-3 (V)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (V)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (V)
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-4 (V)
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-3 (V)
Décret n°2007-1738 du 11 décembre 2007 (V)
Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 7 (VD)
Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 7 (V)
Code des transports - art. L1112-8 (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74 B bis (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74-0 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74-0 A (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74-0 A (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1011 bis (VD)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1011 ter (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 168 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 195 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 195 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 195 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 195 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 195 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D245-24-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L242-5 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L243-1 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L545-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-13 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-14 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-15 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-15 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-16 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-22 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-28 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-28 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R545-3 (V)
Code de l'environnement - art. R543-219 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*443-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*443-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-11 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-7 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D21-1 (V)
Code du service national - art. R*112-6 (V)
Code du travail - art. L323-3 (AbD)
Code du travail - art. L5212-13 (VT)
Code du travail - art. L5212-13 (VT)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R3123-22 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R4135-22 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1011 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1011 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1411 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1411 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1411 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1411 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 168 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 168 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 168 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 168 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 196 A bis (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 A (V)