Article D162-2-6 Code de la sécurité sociale.
Etat : VIGUEUR
Versions

Le comité économique des produits de santé élabore son règlement intérieur. Le secrétariat du comité est placé auprès de la direction de la sécurité sociale.


Le président peut confier l'instruction des dossiers étudiés par le comité à des rapporteurs désignés par le comité.


Les membres du comité économique des produits de santé ainsi que les rapporteurs sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.