Article L5212-13 Code du travail
Etat : VIGUEUR
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Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;

6° Abrogé ;

7° Abrogé ;

8° Abrogé ;

9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Liens relatifs à cet article
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 27 (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 60 (M)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 60 (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 62 (M)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 62 (V)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 34 bis (V)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 56-1 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-4 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49-1 (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 38-3 (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 54-1 (V)
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 19 (V)
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 19 juillet 2012 - art. (V)
Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 2 (V)
Code de l'éducation - art. R914-108 (Ab)
Code de l'éducation - art. R914-108 (V)
Code du travail - art. D5212-22 (VD)
Code du travail - art. L3122-26 (VD)
Code du travail - art. L3123-32 (VD)
Code du travail - art. L5212-11 (VD)
Code du travail - art. L5212-2 (VD)
Code du travail - art. L5212-9 (VD)
Code du travail - art. L5212-9 (VT)
Code du travail - art. L5213-6 (V)
Code du travail - art. L5213-7 (VD)
Code du travail - art. L6112-3 (V)
Code du travail - art. L6112-3 (VD)
Code du travail - art. L6324-2 (Ab)
Code du travail - art. L6324-2 (VD)
Code du travail - art. R5123-29 (V)
Code du travail - art. R5123-29 (VD)
Code du travail - art. R5134-19 (V)
Code du travail - art. R5212-10 (V)
Code du travail - art. R5212-10 (V)
Code du travail - art. R5212-10 (VD)
Code du travail - art. R5522-12 (V)
Code du travail - art. R5522-12 (VD)