Article 323-10 Code des douanes
Etat : VIGUEUR
Versions

En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule selon les conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Liens relatifs à cet article