Article 137-1 Code de procédure pénale
Etat : VIGUEUR_DIFF
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La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises.

Le juge des libertés et de la détention est un magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président. Il est désigné par le président du tribunal de grande instance. Lorsqu'il statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. En cas d'empêchement du juge des libertés et de la détention désigné et d'empêchement du président ainsi que des premiers vice-présidents et des vice-présidents, le juge des libertés et de la détention est remplacé par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé, désigné par le président du tribunal de grande instance. Il peut alors faire application des dispositions de l'article 93.

Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu.

Hors le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 137-4, il est saisi par une ordonnance motivée du collège de l'instruction, qui lui transmet le dossier de la procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République. Lorsque le juge des libertés et de la détention doit statuer en application de l'article 145, le collège de l'instruction peut indiquer dans son ordonnance si la publicité de ce débat lui paraît devoir être écartée au regard d'une ou plusieurs des raisons mentionnées au sixième alinéa de cet article.
Liens relatifs à cet article
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (M)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (V)
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (V)
Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 140 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L640-2 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-24 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-24 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 122 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 122 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 122 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 135 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 135 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 141-2 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 141-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 142-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 142-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-1 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-1 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-2 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-2 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 207 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 207 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 82 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 82 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 83 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 83 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 83 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 83 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D32-1 (M)
Code de procédure pénale - art. 141-2 (VD)
Code de procédure pénale - art. 141-2 (VT)
Code de procédure pénale - art. D32-1 (V)
Code de procédure pénale - art. D32-20 (V)
Code de procédure pénale - art. D32-20 (V)