Article 434-39 Code pénal
Etat : VIGUEUR
Versions

Dans le cas où un jugement a ordonné, à titre de peine, l'affichage de la décision de condamnation, le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.


Le jugement ordonnera à nouveau l'exécution de l'affichage aux frais du condamné.