Article 311-4 Code pénal
Etat : VIGUEUR
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Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;

2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;

4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ;

5° (Abrogé)

6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ;

7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;

9° Lorsqu'il est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation ou identité sexuelle, vraie ou supposée ;

10° Lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;

11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.

Liens relatifs à cet article
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 (Ab)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 (M)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (V)
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (M)
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (M)
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (V)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (M)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 15 (V)
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (M)
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (M)
Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 16 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 837 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 837 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 837 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 837 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 837 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 837 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-5 (M)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-5 (M)
Code de procédure pénale - art. 837 (V)
Code pénal - art. 311-11 (V)
Code pénal - art. 311-4-2 (V)