Article 226-3 Code pénal
Etat : VIGUEUR
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Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :

1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les conditions fixées par cette autorisation ;

2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.

Liens relatifs à cet article
Décret n°78-78 du 25 janvier 1978 - art. 7-1 (Ab)
Arrêté du 9 mai 1994 - art. 1 (Ab)
Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 - art. 1 (M)
Arrêté du 29 juillet 2004
Arrêté du 29 juillet 2004 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 29 juillet 2004 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 29 juillet 2004 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 29 juillet 2004 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 29 juillet 2004 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 29 juillet 2004 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 29 juillet 2004 - art. ANNEXE I (Ab)
Arrêté du 29 juillet 2004 - art. ANNEXE I (Ab)
Arrêté du 29 juillet 2004 - art. ANNEXE II (Ab)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (M)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (M)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (M)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (VT)
Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 - art. 4 (V)
LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 17 (V)
Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 45 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R114-5 (VD)
Arrêté du 4 juillet 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 juillet 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R114-5 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-99 (V)
Code de la défense. - art. D1132-9 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 706-99 (V)
Code monétaire et financier - art. R153-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R153-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R153-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R153-5 (V)
Code monétaire et financier - art. R153-5 (V)
Code pénal - art. R226-1 (M)
Code pénal - art. R226-1 (V)