Article 225-2 Code pénal
Etat : VIGUEUR
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La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;

5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;

6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.

Liens relatifs à cet article
Loi du 29 juillet 1881 - art. 24 (V)
Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 24 (V)
Loi n°77-574 du 7 juin 1977 - art. 32 (V)
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 11-1 (VT)
LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 28 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-6 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-6 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-8 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 807 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 807 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 807 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 807 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 807 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-10 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-10 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-6 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-6 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-6 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-8 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-8 (V)
Code de procédure pénale - art. 807 (V)
Code du travail - art. L611-1 (AbD)
Code du travail - art. L611-1 (M)
Code du travail - art. L611-1 (M)
Code du travail - art. L611-1 (M)
Code du travail - art. L611-1 (M)
Code du travail - art. L611-6 (AbD)
Code du travail - art. L611-6 (M)
Code du travail - art. L611-6 (M)
Code du travail - art. L611-9 (AbD)
Code du travail - art. L8112-2 (V)
Code du travail - art. L8112-2 (VD)
Code du travail - art. L8113-5 (VD)
Code pénal - art. 225-3 (V)
Code pénal - art. 225-3-1 (V)
Code pénal - art. 225-4 (V)
Code pénal - art. 225-4 (V)
Code pénal - art. R625-7 (V)
Code rural - art. L719-2 (Ab)