Article 131-39 Code pénal
Etat : VIGUEUR
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Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes :

1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;

2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;

3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;

4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;

7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;

8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 ;

9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ;

10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;

11° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal ;

12° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public.

La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.

Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1° n'est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.

Liens relatifs à cet article
Loi du 21 mai 1836 - art. 3 (VT)
Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 3 (M)
Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 3 (V)
Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 11 (Ab)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 quater (Ab)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 ter (Ab)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 ter (M)
Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 5 (M)
Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 5 (M)
Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 5 (V)
Loi n°46-1173 du 23 mai 1946 - art. 5 (V)
Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 7-1 (Ab)
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-4 (Ab)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 18 (V)
Loi n°71-569 du 15 juillet 1971 - art. 15 (V)
Loi n°73-548 du 27 juin 1973 - art. 8-2 (V)
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 24-1 (Ab)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 22-4 (Ab)
Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 10 bis (Ab)
Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 - art. 4 (VT)
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 16 (VT)
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 33 (VT)
Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 4 (M)
Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 4 (V)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 84-1 (Ab)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 202 (Ab)
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 17-1 (MMN)
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 31 (Ab)
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Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 28-1 (Ab)
Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 25 (V)
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Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 24 (VD)
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Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 24 (M)
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Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 24 (V)
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Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 79 (Ab)
Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 34 (V)
Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 39 (Ab)
Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 6 (Ab)
Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 27 (Ab)
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Code de la santé publique - art. L209-19 (M)
Code de la santé publique - art. L209-19-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L2153-2 (T)
Code de la santé publique - art. L2163-2 (MMN)
Code de la santé publique - art. L2164-2 (V)
Code de la santé publique - art. L2164-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3351-6-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3351-6-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3353-3 (V)
Code de la santé publique - art. L3633-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. L4161-6 (M)
Code de la santé publique - art. L4161-6 (V)
Code de la santé publique - art. L4161-6 (V)
Code de la santé publique - art. L4163-2 (V)
Code de la santé publique - art. L4163-2 (V)
Code de la santé publique - art. L4223-1 (M)
Code de la santé publique - art. L4223-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4223-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4223-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4243-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4243-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4243-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4314-4 (V)
Code de la santé publique - art. L4314-4 (V)
Code de la santé publique - art. L4323-4 (V)
Code de la santé publique - art. L4323-4 (V)
Code de la santé publique - art. L4334-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4334-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4344-4 (V)
Code de la santé publique - art. L4344-4 (V)
Code de la santé publique - art. L4353-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4353-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4353-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4363-2 (V)
Code de la santé publique - art. L4363-2 (V)
Code de la santé publique - art. L4372-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4372-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5426-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5426-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5426-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L5431-4 (V)
Code de la santé publique - art. L5431-4 (V)
Code de la santé publique - art. L5437-4 (V)
Code de la santé publique - art. L5438-7 (V)
Code de la santé publique - art. L5438-7 (VD)
Code de la santé publique - art. L5441-12 (V)
Code de la santé publique - art. L5441-12 (V)
Code de la santé publique - art. L5442-8 (V)
Code de la santé publique - art. L5442-8 (V)
Code de la santé publique - art. L5451-3 (V)
Code de la santé publique - art. L5451-3 (V)
Code de la santé publique - art. L5461-8 (V)
Code de la santé publique - art. L5461-8 (VD)
Code de la santé publique - art. L6222-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6222-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6242-5 (V)
Code de la santé publique - art. L6324-2 (M)
Code de la santé publique - art. L6324-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6324-2 (V)
Code de la santé publique - art. L658-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. L675-17 (Ab)
Code de la santé publique - art. L793-6 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 706-45 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-45 (VT)
Code des assurances - art. L310-27 (M)
Code des assurances - art. L310-27 (M)
Code des assurances - art. L310-27 (V)
Code des assurances - art. L310-27 (V)
Code des douanes - art. 459 (V)
Code des douanes - art. 459 (V)
Code des douanes - art. 459 (V)
Code des douanes - art. 459 (V)
Code des douanes - art. 459 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L19 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L19 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L29 (VD)
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-10 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L97-3 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L19 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L29 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L39-10 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L39-3 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L97-3 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L97-3 (V)
Code du patrimoine. - art. L214-9 (V)
Code du sport. - art. L 425-9-3 (V)
Code du sport. - art. L232-28 (V)
Code du sport. - art. L232-28 (V)
Code du sport. - art. L232-28 (V)
Code du sport. - art. L332-20 (V)
Code du sport. - art. L332-20 (V)
Code du sport. - art. L332-22 (Ab)
Code du tourisme. - art. L231-6 (V)
Code du tourisme. - art. L412-2 (V)
Code du tourisme. - art. L412-2 (V)
Code du tourisme. - art. L412-2 (V)
Code du travail - art. L. 8256-7-1 (VD)
Code du travail - art. L152-3-1 (AbD)
Code du travail - art. L362-6 (AbD)
Code du travail - art. L362-6 (M)
Code du travail - art. L364-10 (AbD)
Code du travail - art. L364-10 (M)
Code du travail - art. L364-10 (M)
Code du travail - art. L7122-17 (VD)
Code du travail - art. L8224-5 (V)
Code du travail - art. L8224-5 (V)
Code du travail - art. L8224-5-1 (V)
Code du travail - art. L8234-2 (V)
Code du travail - art. L8234-2 (VD)
Code du travail - art. L8234-3 (V)
Code du travail - art. L8243-2 (V)
Code du travail - art. L8243-2 (VD)
Code du travail - art. L8243-3 (V)
Code du travail - art. L8256-7 (V)
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Code du travail - art. L8272-2 (V)
Code du travail - art. L8272-2 (VD)
Code du travail - art. L8272-4 (V)
Code du travail - art. L8272-4 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L341-4 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L342-6 (V)
Code du travail maritime - art. 90-1 (V)
Code du travail maritime - art. 90-1 (V)
Code forestier - art. L223-1 (VT)
Code forestier - art. L313-1-1 (VT)
Code forestier - art. L371-3 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L1415-8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2223-36 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2223-36 (V)
Code minier - art. *143 (V)
Code minier - art. 143 (VT)
Code monétaire et financier - art. L163-10-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L163-10-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L163-10-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L163-10-1 (VT)
Code monétaire et financier - art. L353-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L353-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L465-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L465-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L465-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L571-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L571-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L572-14 (V)
Code monétaire et financier - art. L572-15 (V)
Code monétaire et financier - art. L572-16 (V)
Code monétaire et financier - art. L572-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L572-6 (VD)
Code monétaire et financier - art. L573-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L573-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L573-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L573-11 (V)
Code monétaire et financier - art. L573-11 (V)
Code monétaire et financier - art. L573-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L573-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L573-7 (M)
Code monétaire et financier - art. L573-7 (V)
Code pénal - art. 131-37 (M)
Code pénal - art. 131-37 (V)
Code pénal - art. 132-12 (M)
Code pénal - art. 132-12 (V)
Code pénal - art. 132-12 (V)
Code pénal - art. 132-13 (M)
Code pénal - art. 132-13 (V)
Code pénal - art. 132-13 (V)
Code pénal - art. 132-32 (M)
Code pénal - art. 132-32 (V)
Code pénal - art. 213-3 (M)
Code pénal - art. 213-3 (V)
Code pénal - art. 213-3 (V)
Code pénal - art. 215-3 (V)
Code pénal - art. 215-3 (V)
Code pénal - art. 215-3 (V)
Code pénal - art. 215-3 (V)
Code pénal - art. 221-17 (V)
Code pénal - art. 221-5-1 (T)
Code pénal - art. 221-5-2 (V)
Code pénal - art. 221-5-2 (V)
Code pénal - art. 221-7 (V)
Code pénal - art. 221-7 (V)
Code pénal - art. 222-16-1 (V)
Code pénal - art. 222-16-1 (V)
Code pénal - art. 222-18-1 (T)
Code pénal - art. 222-18-2 (V)
Code pénal - art. 222-18-2 (V)
Code pénal - art. 222-21 (V)
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Code pénal - art. 222-33-1 (V)
Code pénal - art. 222-33-1 (V)
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Code pénal - art. 222-42 (V)
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Code pénal - art. 222-6-1 (V)
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Code pénal - art. 223-15-1 (V)
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Code pénal - art. 223-15-4 (V)
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Code pénal - art. 223-2 (V)
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Code pénal - art. 223-7-1 (V)
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Code pénal - art. 223-9 (V)
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Code pénal - art. 225-12 (M)
Code pénal - art. 225-12 (V)
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Code pénal - art. 225-12-4 (M)
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Code pénal - art. 225-16 (M)
Code pénal - art. 225-16 (V)
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Code pénal - art. 225-16-3 (V)
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Code pénal - art. 225-18-1 (V)
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Code pénal - art. 225-4 (V)
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Code pénal - art. 225-4-6 (V)
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Code pénal - art. 226-24 (M)
Code pénal - art. 226-24 (V)
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Code pénal - art. 226-30 (M)
Code pénal - art. 226-30 (V)
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Code pénal - art. 227-14 (V)
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Code pénal - art. 227-17-2 (MMN)
Code pénal - art. 227-17-2 (V)
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Code pénal - art. 227-28-1 (M)
Code pénal - art. 227-28-1 (V)
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Code pénal - art. 227-4-1 (V)
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Code pénal - art. 311-16 (V)
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Code pénal - art. 312-15 (V)
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Code pénal - art. 313-9 (M)
Code pénal - art. 313-9 (MMN)
Code pénal - art. 313-9 (V)
Code pénal - art. 313-9 (V)
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Code pénal - art. 314-12 (V)
Code pénal - art. 314-12 (V)
Code pénal - art. 314-13 (V)
Code pénal - art. 314-13 (V)
Code pénal - art. 321-12 (V)
Code pénal - art. 321-12 (V)
Code pénal - art. 322-17 (V)
Code pénal - art. 322-17 (V)
Code pénal - art. 323-6 (V)
Code pénal - art. 323-6 (V)
Code pénal - art. 324-9 (V)
Code pénal - art. 324-9 (V)
Code pénal - art. 324-9 (V)
Code pénal - art. 414-7 (V)
Code pénal - art. 414-7 (V)
Code pénal - art. 422-5 (V)
Code pénal - art. 422-5 (V)
Code pénal - art. 431-20 (V)
Code pénal - art. 431-20 (V)
Code pénal - art. 433-25 (V)
Code pénal - art. 433-25 (V)
Code pénal - art. 434-43 (M)
Code pénal - art. 434-43 (MMN)
Code pénal - art. 434-43 (V)
Code pénal - art. 434-47 (M)
Code pénal - art. 434-47 (MMN)
Code pénal - art. 435-15 (V)
Code pénal - art. 436-5 (V)
Code pénal - art. 436-5 (V)
Code pénal - art. 441-12 (V)
Code pénal - art. 441-12 (V)
Code pénal - art. 442-14 (V)
Code pénal - art. 442-14 (V)
Code pénal - art. 443-8 (V)
Code pénal - art. 443-8 (V)
Code pénal - art. 444-9 (V)
Code pénal - art. 444-9 (V)
Code pénal - art. 445-4 (V)
Code pénal - art. 445-4 (V)
Code pénal - art. 445-4 (V)
Code pénal - art. 446-4 (V)
Code pénal - art. 450-4 (V)
Code pénal - art. 450-4 (V)
Code pénal - art. 462-5 (V)
Code pénal - art. 511-28 (V)
Code pénal - art. 511-28 (V)
Code pénal - art. 521-1 (V)
Code pénal - art. 717-3 (M)
Code pénal - art. 717-3 (M)
Code pénal - art. 717-3 (V)
Code pénal - art. 717-3 (V)
Code pénal - art. 727-3 (M)
Code pénal - art. 727-3 (M)
Code pénal - art. 727-3 (V)
Code pénal - art. 727-3 (V)
Code pénal - art. R131-43 (V)
Code rural - art. L. 671-17 (V)
Code rural - art. L205-11 (V)
Code rural - art. L215-10 (V)
Code rural - art. L215-11 (V)
Code rural - art. L215-11 (V)
Code rural - art. L215-11 (V)
Code rural - art. L228-5 (M)
Code rural - art. L237-1 (M)
Code rural - art. L237-1 (V)
Code rural - art. L237-1 (V)
Code rural - art. L237-2 (V)
Code rural - art. L237-2 (V)
Code rural - art. L237-2 (V)
Code rural - art. L237-3 (V)
Code rural - art. L237-3 (V)
Code rural - art. L251-20 (M)
Code rural - art. L251-20 (M)
Code rural - art. L251-20 (V)
Code rural - art. L251-20 (V)
Code rural - art. L251-21 (M)
Code rural - art. L251-21 (M)
Code rural - art. L251-21 (V)
Code rural - art. L253-17 (M)
Code rural - art. L253-17 (M)
Code rural - art. L253-17 (M)
Code rural - art. L253-17 (V)
Code rural - art. L253-17 (V)
Code rural - art. L257-12 (V)
Code rural - art. L257-12 (V)
Code rural - art. L258-2 (V)
Code rural - art. L671-15 (V)
Code rural - art. L915-11 (T)
Code rural - art. L937-1 (T)
Code rural - art. L951-20 (T)
Code rural - art. L951-21 (T)
Code rural - art. L953-17 (T)
Code rural ancien - art. 276-10 (Ab)
Code rural ancien - art. 338 (Ab)
Code rural ancien - art. 363 (Ab)
Code rural ancien - art. 364 quater (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L215-10 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L215-6 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L237-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L237-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L945-5 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L237-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L237-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L237-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L237-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-20 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L251-20 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-17 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-17 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-18 (V)
Code électoral - art. L558-43 (VD)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 24 (Ab)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 24 (M)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 25 (Ab)