Article 108 Code général des impôts, CGI.
Etat : VIGUEUR
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Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par :

1° Les personnes morales passibles de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre ;

2° Les personnes morales et sociétés en participation qui se sont volontairement placées sous le même régime fiscal en exerçant l'option prévue au 3 de l'article 206.

Elles s'appliquent, même en l'absence de l'option visée ci-dessus, aux revenus distribués aux commanditaires dans les sociétés en commandite simple, et aux associés autres que ceux indéfiniment responsables dans les sociétés en participation.

Les revenus distribués par les personnes morales exonérées de l'impôt prévu au chapitre II susvisé sont également déterminés conformément aux mêmes règles.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 17 mai 1976 - art. 2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R131-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R131-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R131-3 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1678 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 187 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 bis (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188 B (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188 C (V)
Code rural - art. L731-14 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L731-14-1 (V)