Article 63 Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006
Etat : VIGUEUR
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Les dispositions des articles 4, 8, 9, 56 et 57 entrent en application à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et, au plus tard, le 31 mars 2007.