Article 13 Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Etat : VIGUEUR
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Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.