Article L450-3 Code de commerce
Etat : VIGUEUR
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Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de services, ainsi qu'accéder à tous moyens de transport à usage professionnel.

Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation.

Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés ces lieux, si l'occupant s'y oppose.

Les agents peuvent exiger la communication des livres, factures et autres documents professionnels et obtenir ou prendre copie de ces documents par tout moyen et sur tout support. Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaires au contrôle.

Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.


Liens relatifs à cet article
Loi du 21 mai 1836 - art. 7-1 (VT)
Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 7-1 (V)
Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 - art. 9 (Ab)
Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 9 (V)
Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (M)
Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (V)
Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (V)
Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 23-1 (VT)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (V)
Code de commerce - art. L321-3 (V)
Code de commerce - art. L321-3 (V)
Code de commerce - art. L752-27 (V)
Code de commerce. - art. L730-10 (Ab)
Code de commerce. - art. L730-10 (M)
Code de commerce. - art. L730-10 (M)
Code de commerce. - art. L761-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L342-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L342-6 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L347-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L347-2 (V)
Code de la consommation - art. L121-20-10 (M)
Code de la consommation - art. L121-20-5 (M)
Code de la consommation - art. L121-20-5 (M)
Code de la consommation - art. L121-20-5 (M)
Code de la consommation - art. L121-20-5 (M)
Code de la consommation - art. L121-30 (Ab)
Code de la consommation - art. L121-30 (V)
Code de la consommation - art. L121-40 (Ab)
Code de la consommation - art. L121-85 (V)
Code de la consommation - art. L122-2 (Ab)
Code de la consommation - art. L122-2 (MMN)
Code de la consommation - art. L141-1 (M)
Code de la consommation - art. L141-1 (M)
Code de la consommation - art. L141-1 (M)
Code de la consommation - art. L141-1 (V)
Code de la consommation - art. L141-1 (V)
Code de la consommation - art. L311-36 (M)
Code de la consommation - art. L313-14 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-8 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. L33-4-1 (T)
Code des postes et des communications électronique - art. L34-5 (V)
Code du travail - art. L7232-9 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L246 (V)