Article R123-139 Code de commerce
Etat : VIGUEUR
Versions


Sous réserve des dispositions des articles R. 123-143 à R. 123-149, toute contestation entre la personne tenue à l'immatriculation et le greffier est portée devant le juge commis à la surveillance du registre, qui statue par ordonnance.

Liens relatifs à cet article