Article 33 Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999
Etat : VIGUEUR
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I., II., III., IV., V., VI. - Paragraphes modificateurs

VII. - Les dispositions du contrat national tripartite de l'hospitalisation privée du 15 avril 1997 demeurent applicables jusqu'à ce que le contenu des 1° à 7° de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ait été fixé par décret.

VIII. - (Abrogé)
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