Article 9 Arrêté du 31 juillet 1997
Etat : VIGUEUR
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Des tableaux au niveau du district de recensement peuvent être cédés aux organismes publics tels que définis à l'article 7 (i) sous réserve de la signature d'une convention de cession, dont le modèle a été approuvé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), signée entre, d'une part, l'INSEE et, d'autre part, le bénéficiaire. Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'INSEE.

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Arrêté 1997-07-31 art. 7