Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles L. 5556-2 à L. 5556-11 du code des transports
Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles L. 5556-2 à L. 5556-11 du code des transports

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, notamment ses articles 16, 17 et 19 ;

Vu le code des pensions de retraite des marins ;

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;

Vu le décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec.