Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « logiciel d'uniformisation des procédures d'identification »
Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « logiciel d'uniformisation des procédures d'identification »


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment ses articles 311-1 à 311-13 et 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 14 et D. 2 à D. 8-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (IV) ;
Vu la délibération n° 2014-303 du 10 juillet 2014 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrêtent :


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « logiciel d'uniformisation des procédures d'identification », dont la finalité est, dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations diligentées en application d'une commission rogatoire, l'identification des auteurs des infractions prévues aux articles 311-1 à 311-13 et 322-5 à 322-11-1 du code pénal par l'enregistrement d'informations collectées par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique sur les lieux de commission de ces infractions.


Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er sont :
1° Concernant les victimes :


- les nom, prénom, sexe, date de naissance, profession, adresse, coordonnées téléphoniques et électroniques, le cas échéant la nature des traces soit papillaire, soit génétique, prélevées à des fins de discrimination avec les traces laissées par les mis en cause ;
- si elle est une personne morale, sa nature, son activité commerciale, et toutes autres informations utiles ;


2° Concernant les mis en cause :


- les nom, prénom, date de naissance ;
- la date de leur première identification ;


3° Concernant la commission des faits :


- les caractéristiques de l'infraction (date et heure des faits, qualification, adresse et observations éventuelles) ;
- le nombre et la nature soit papillaire, soit génétique, soit autre, des traces prélevées ;
- le mode opératoire ;
- les photographies : type d'effraction, lieux d'accès, images issues des enregistrements vidéo du lieu de commission des faits ;
- les objets dérobés ;
- les marque, modèle et immatriculation du véhicule si celui-ci est lié à l'infraction.


La durée de conservation des données et informations dans les traitements mentionnés à l'article 1er est de trois ans à compter de leur enregistrement.
Les données contenues dans le fichier seront détruites automatiquement à l'issue du délai de conservation.


Ont accès aux données et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par leurs chefs de service ou commandants d'unité, affectés dans les services et unités de police judiciaire mettant en œuvre les traitements, dans la limite du besoin d'en connaître.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître ainsi que les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs pour les recherches relatives aux infractions et aux procédures.


Les consultations des traitements mentionnés à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.


I. - Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.
II. - Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de ladite loi, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
III. - Les victimes ayant des données ou information enregistrées dans les traitements disposent d'un droit d'accès direct auprès du gestionnaire du fichier. Elles bénéficient également d'un droit d'opposition une fois l'auteur des faits condamné.


La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée d'un engagement de conformité par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police. Cet engagement accompagné d'un dossier technique de présentation fait référence au présent arrêté.


La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira