Décret n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale
Décret n° 2013-827 du 16 septembre 2013 relatif aux obligations des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire et portant diverses dispositions en matière de protection sociale


Publics concernés : fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ; Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; organismes complémentaires gestionnaires de la CMU complémentaire.
Objet : modification des modalités déclaratives des organismes complémentaires gestionnaires de la CMU complémentaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les modalités de remboursement par le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie des dépenses relatives au financement de la CMU complémentaire ont été modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le décret tire les conséquences réglementaires de cette modification s'agissant des éléments déclarés par les organismes complémentaires. A cette occasion, le décret procède également à un toilettage du code de la sécurité sociale en abrogeant, notamment, les dispositions règlementaires relatives au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale qui ne sont plus en vigueur depuis la suppression de ce fonds en 2003 et des dispositions relatives au versement par l'Etat de la prise en charge des cotisations des détenus.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 22 ;
Vu l'avis du conseil de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 28 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R862-11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R862-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R862-12



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R862-4, Art. R862-9












A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R862-12-1, Art. R862-13, Art. R862-19, Art. R862-20



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 1 quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, Art. R131-8, Art. R131-9, Art. R131-10, Art. R131-11, Art. R131-12, Art. R131-13, Art. R131-14, Art. R131-15, Art. R131-16, Art. R131-17, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux opérations financières du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, Art. R131-18, Art. R131-19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R381-100


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-58, Art. R1142-59


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1417-11


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1417-12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1418-27, Art. R6113-47


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1418-28



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3135-13


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-43


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve