LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 20 décembre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1787.Assemblée nationale : Proposition de loi n° 177 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 244 ; Discussion et adoption le 9 octobre 2007 (TA n° 38).Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 20 (2007-2008) ; Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commisssion des lois, n° 36 (207-2008) ; Discussion et adoption le 25 octobre 2007 (TA n° 14).Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 346 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 419 ; Discussion et adoption le 11 décembre 2007 (TA n° 63).