Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d'Etat à la communication,
JEAN-NOËL JEANNENEY
Travaux préparatoires : loi n° 93-2. Assemblée nationale : Projet de loi portant réforme de la procédure pénale, n° 2585 ; Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 2932 ; Discussion les 6, 7, 8 et 9 octobre 1992 et adoption le 9 octobre 1992. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 3 (1992-1993) ; Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 44 (1992-1993) ; Discussion les 10, 17, 18, 19 et 20 novembre 1992 et adoption le 20 novembre 1992. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3055 ; Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 3079 ; Discussion et adoption le 30 novembre 1992. Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 70 (1992-1993) ; Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 94 (1992-1993) ; Discussion et adoption le 11 décembre 1992. Assemblée nationale : Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3136. Sénat : Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 121 (1992-1993). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3135 ; Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 3157 ; Discussion et adoption le 18 décembre 1992. Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 156 (1992-1993) ; Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 157 (1992-1993) ; Discussion et adoption le 19 décembre 1992. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3207 ; Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 3208 ; Discussion et adoption en lecture définitive le 19 décembre 1992.