Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Travaux préparatoires : loi n° 92-1336. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2611 ; Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, n° 2789 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 juillet 1992. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 487 (1991-1992) ; Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, n° 5 (1992-1993) ; Discussion et adoption le 21 octobre 1992. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2980 ; Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3078 ; Discussion et adoption le 30 novembre 1992. Sénat : Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission mixte paritaire, n° 64 (1992-1993) ; Discussion et adoption le 9 décembre 1992.