Décret n°91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n°91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte.

Vu l'ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Les articles R. 1er à R. 42 du code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) en vigueur en métropole au 21 septembre 1990 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 à 16 ci-après.


Pour l'application des articles R. 1er-2 et R. 1er-4, les mots " de l'article R. 123 du code de la route " sont remplacés par les mots " des dispositions du code de la route applicables localement relatives aux conditions de délivrance et de validité du permis de conduire ".


Pour l'application de l'article R. 1er-7, les mots " dans le département de sa résidence " sont remplacés par les mots " dans la collectivité territoriale ".


Pour l'application des articles R. 2 et R. 2-1, les mots " ministres de l'intérieur " sont remplacés par les mots " représentant du Gouvernement ".

Pour leur application à Mayotte, les articles R. 3 à R. 5 sont ainsi rédigés :

" Art.R. 3.-Pour la fixation des mesures dont le condamné peut faire l'objet dans la collectivité territoriale en application des articles 46 et 47 du code pénal (article (s) abrogé (s), cf. article (s) du nouveau code pénal) le représentant du Gouvernement prend l'avis d'une commission.

" Art.R. 4.-La commission prévue à l'article R. 3 est composée :

" 1. Du représentant du Gouvernement ou de son délégué, président ;

" 2.D'un magistrat du siège désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou ;

" 3. Du procureur de la République ou de son substitut ;

" 4. De l'officier commandant la compagnie de gendarmerie ou de son délégué ;

" 5.D'un fonctionnaire désigné par le représentant du Gouvernement ;

" 6.D'une personne s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes de réinsertion sociale, désignée par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou après avis du procureur de la République.

" Le président peut appeler à siéger au sein de la commission, à titre consultatif, toute personne dont l'avis paraît utile.

" Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant du Gouvernement.

" Art.R. 5.-Le siège de la commission est fixé par arrêté du représentant du Gouvernement.

" La commission se réunit sur convocation de son président.

" Elle ne peut valablement délibérer que si quatre de ses membres au moins sont présents.

" Elle exprime son avis à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. "


Pour l'application des articles R. 6 et R. 7, les mots " ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement " et les mots " le comité " ou " le comité consultatif " sont remplacés par les mots " la commission ".


Pour leur application à Mayotte, les articles R. 10 et R. 11 sont ainsi rédigés :

" Art. R. 10. - L'arrêté d'interdiction est pris par le représentant du Gouvernement. Il précise la liste des lieux interdits à l'intérieur de la collectivité territoriale et le régime de surveillance auquel le condamné est soumis.

" Une ampliation de cet arrêté, accompagnée des pièces mentionnées aux articles R. 2, alinéas 1 et 2, et R. 2-1, est transmise au ministre de l'intérieur, qui exerce, s'il y a lieu, pour le reste du territoire de la République, les pouvoirs qu'il tient, en matière d'interdiction de séjour, des dispositions du code pénal applicables en métropole.

" Le ministre de l'intérieur avise de sa décision le représentant du Gouvernement et lui adresse, le cas échéant, une ampliation de l'arrêté d'interdiction qu'il prend.

" Art. R. 11. - Le représentant du Gouvernement fait établir le carnet anthropométrique et la carte d'identité prévus par l'article 48. "

Pour l'application de l'article R. 12, les mots : " de la signature du préfet et du timbre de la préfecture " sont remplacés par les mots : " de la signature et du timbre du représentant du Gouvernement " et les mots : " de l'arrêté " et " dudit arrêté " sont remplacés par les mots : " de l'arrêté ou des arrêtés ".


Pour l'application de l'article R. 14, les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le représentant du Gouvernement ".


Pour l'application du quatrième alinéa de l'article R. 16, les mots : " à la diligence du ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " à la diligence du représentant du Gouvernement, éventuellement par l'intermédiaire du ministère de l'intérieur ".


Pour l'application de l'article R. 18, les mots : " ou à la représentation du Gouvernement " sont ajoutés après les mots : " à la préfecture qui l'a établi ".


Pour son application à Mayotte, l'article R. 21 est ainsi rédigé :

" Art. R. 21. - Lorsque, pour des raisons impérieuses ou urgentes, un condamné sollicite l'autorisation de séjourner provisoirement dans un lieu qui lui est interdit, cette autorisation peut lui être accordée, si ce lieu est situé dans la collectivité territoriale, par le représentant du Gouvernement, pour une durée maximale d'un mois. Si cette durée est supérieure à un mois, ou en cas de renouvellement, le représentant du Gouvernement doit prendre l'avis de la commission prévue par l'article R. 3. "

Pour son application à Mayotte, l'article R. 23 est ainsi rédigé :

" Art. R. 23. - Si, pendant la durée de l'interdiction de séjour, le condamné vient à subir une condamnation à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus grave, avis en est donné dans les plus brefs délais par le parquet au représentant du Gouvernement. Cet avis est transmis par l'intermédiaire du ministère de l'intérieur au cas où la nouvelle condamnation émanerait d'une juridiction située hors de la collectivité territoriale.

" Mention de la condamnation et de la durée de la peine effectivement subie est faite sur le carnet anthropométrique par le chef de l'établissement pénitentiaire, qui en avise le représentant du Gouvernement.

" Les décisions modifiant les conditions d'exécution de l'interdiction de séjour qui seront prises par application des articles 46, alinéas 1er à 3, et 47 du code pénal applicable localement ou du code pénal applicable en métropole sont notifiées à l'intéressé par le représentant du Gouvernement. Mention de la notification doit être faite au carnet anthropométrique. "

Pour l'application de l'article R. 24-1, les mots : " au préfet du département dans lequel l'établissement se trouve situé " sont remplacés par les mots : " au représentant du Gouvernement et, par son intermédiaire, au ministère de l'intérieur si l'établissement est situé hors de la collectivité territoriale ".


Pour leur application à Mayotte, les articles R. 24-2 à R. 24-4 sont ainsi rédigés :

" Art. R. 24-2. - Le représentant du Gouvernement, après avis du maire, peut procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession des locaux dont la fermeture a été ordonnée en vue de les attribuer aux personnes visées aux articles R. 24-3 et R. 24-4.

" Les attributions d'office décidées en application de l'article 335-2 sont soumises aux dispositions de la réglementation locale concernant le logement non contraires aux dispositions du présent paragraphe.

" Art. R. 24-3. - Si la fermeture ne concerne qu'une partie de l'établissement, les attributions d'office de locaux interviennent au profit des personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ainsi que des personnes à l'encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant leur explusion est intervenue.

" L'attribution d'office est prononcée pour une durée maximum d'un an. Elle est renouvelable sans que sa durée totale puisse excéder celle de la fermeture de l'établissement.

" Pendant la durée de la réquisition, l'indemnité d'occupation est déterminée d'après le prix de location au mois des locaux similaires, majorés, s'il y a lieu, du prix de la location des meubles.

" Art. R. 24-4. - Si la fermeture de l'établissement affecte la totalité des locaux, la durée de la réquisition peut être égale à celle de la fermeture de l'établissement. Cette réquisition peut être prononcée soit au profit des personnes visées à l'article R. 24-3, soit au profit d'une organisation d'aide ou d'accueil en vue de faire occuper les lieux par les personnes dont elle a la charge.

" Pendant la durée de la réquisition, l'indemnité d'occupation est établie conformément au dernier alinéa de l'article R. 24-3. "

Pour l'application de l'article R. 24-6, les mots " Le préfet " sont remplacés par les mots " Le représentant du Gouvernement ".


Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
LOUIS BESSON
Le ministre délégué auprès du garde des sceaux,
ministre de la justice,
GEORGES KIEJMAN