Arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels
Arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs,

Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment son article 4,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
C. GRESSIER