Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1).
Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1).
a modifié les dispositions suivantes

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Les articles 1er à 5 et l'article 8 de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Par le Président de la République :
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1598. Assemblée nationale : Projet de loi n° 171 ; Rapport de M. Michel Hunault, au nom de la commission des lois, n° 243 ; Discussion et adoption le 10 octobre 2007 (TA n° 42). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 28 (2007-2008) ; Rapport de M. Hugues Portelli, au nom de la commission des lois, n° 51 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 31 octobre 2007 (TA n° 16).