Arrêté du 19 juin 1969 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX.
Arrêté du 19 juin 1969 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, par intérim, et le ministre de l'agriculture.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre II, modifié par l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958.
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale ;
Vu le droit n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié relatif au contentieux de la sécurité sociale ;
Vu l'article 52 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale.
Vu le décret n° 67-378 du 3 mai 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet, PAUL LEMERLE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, par intérim, JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, ANDRE BORD.