Ordonnance n° 59-250 du 4 février 1959 relative à la réforme du régimes de la fabrication des produits pharmaceutiques et à diverses modifications du code de la santé publique.
Ordonnance n° 59-250 du 4 février 1959 relative à la réforme du régimes de la fabrication des produits pharmaceutiques et à diverses modifications du code de la santé publique.

Le Président de la république,

Sur le Rapport du premier ministre, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de l'industrie et du commerce,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34, et 92 ;

Le conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,
a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes


Les dispositions nouvelles et les abrogations prévues par chacun des articles de la présente ordonnance entrent séparément en vigueur aux dates respectivement fixées par les décrets nécessaires pour leur application. Ces décrets pourront fixer des dispositions transitoires et prévoir des dérogations, notamment en ce qui concerne la fabrication et la vente des sérums et vaccins.


La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Par le Président de le République :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, MICHEL BEBRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, EDMOND MICHELET.
Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.
Le ministre de l'industrie et du commerce, JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PAUL BACON.
Le ministre de la santé publique et de la population, BERNARD CHENOT.