Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Le comité juridique entendu,

La présente ordonnance entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.


C. DE GAULLE

Par le Gouvernement provisoire de la République française :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

FRANCOIS DE MENTHON