Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés.
Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés.
Sommaire

Si l'état d'abandon persiste, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire ou l'engin flottant abandonné peut être prononcée par décision du ministre chargé de la marine marchande cette décision ne peut intervenir qu'après mise en demeure au propriétaire de faire cesser, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, l'état d'abandon dans lequel se trouve son navire ou son engin flottant.



(1) Travaux préparatoires : loi n° 85-662. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2220 ; Rapport de M. Barthe, au nom de la commission des lois, n° 2606 ; Discussion et adoption le 16 avril 1985. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 248 (1984-1985) ; Rapport de M. Ceccaldi-Pavard, au nom de la commission des lois, n° 270 (1984-1985) ; Discussion et adoption le 9 mai 1985. Assemblée nationale : Rapport de M. Barthe, au nom de la commission des lois, n° 2807 ; Discussion et adoption le 20 juin 1985.