Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Par le Président de la République :
FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
JACQUES DELORS.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
GASTON DEFFERRE.
Travaux préparatoires : Loi n° 84-46. Sénat : Projet de loi n° 486 (1982-1983) ; Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des finances, n° 40 (1983-1984) ; Avis de la commission des lois n° 42 (1983-1984) ; Discussion les 3 et 4 novembre 1983 ; Adoption, après délégation d'urgence, le 4 novembre 1983. Assemblée nationale : Rapport de M. Douyère, au nom de la commission des finances, n° 1846. Discussion les 7 et 8 décembre 1983 ; Adoption le 8 décembre 1983. Sénat : Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 122 (1983-1984) ; Rapport de M. Durand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 123 (1983-1984) ; Discussion et adoption le 20 décembre 1983. Assemblée nationale : Rapport de M. Douyère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1878 ; Discussion et adoption le 20 décembre 1983 ; Conseil constitutionnel : Décision du 198 janvier 1984, publiée au Journal officiel du 20 janvier 1984.