Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
Le Président de la République : François MITTERRAND.
Le Premier ministre, Pierre MAUROY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Jacques DELORS.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Gaston DEFFERRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER.
Le ministre de la défense, Charles HERNU.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, Georges LEMOINE.
Loi n° 83-520 TRAVAUX PREPARATOIRES Assemblée nationale : Projet de loi n° 1027 ; Rapport de M. Renault, au nom de la commission des lois, n° 1389 ; Discussion et adoption le 5 avril 1983. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 212 (1982-1983) ; Rapport de M. Louis Virapoulié, au nom de la commission des lois, n° 272 (1982-1983) ; Discussion et adoption le 24 mai 1983. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1525 ; Rapport de M. Renault, au nom de la commission des lois, n° 1541 ; Discussion et adoption le 12 juin 1983. Art. 81 - Le texte du code pénal et le texte du code de la procédure pénale tels qu'ils résultent des dispositions de la présente loi feront l'objet de décrets en Conseil d'Etat publiés au Journal officiel des territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.