Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes
Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes
Par le Président de la République, François MITTERRAND.
Le Premier ministre, Pierre MAUROY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Gaston DEFFERRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER.
Le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé des affaires européennes, André CHANDERNAGOR.
Le ministre de l'économie et des finances, Jacques DELORS.
Le ministre de l'industrie, Pierre DREYFUS.
Le ministre du commerce et de l'artisanat, André DELELIS.