Loi n°79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local.
Loi n°79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
a modifié les dispositions suivantes

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Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre de l'économie, RENE MONORY.
Le ministre du budget, MAURICE PAPON.
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, MICHEL D'ORNANO.
Le ministre des transports, JOEL LE THEULE.
Art. 15 - La présente loi entrera en vigueur un an après sa promulgation.