Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés
Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés
Le Président de la République : Valéry GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, Jacques CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, Michel PONIATOWSKI.
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Jean LECANUET.
Le ministre de l'Economie et des Finances, Jean-Pierre FOURCADE.
Le ministre de la Défense, Yvon BOURGES.
Le ministre de l'Agriculture, Christian BONNET.
Le ministre du Travail, Michel DURAFOUR.
Le ministre de l'Industrie et de la Recherche, Michel d'ORNANO.
Le secrétaire d'Etat aux Transports, Marcel CAVAILLE.