Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer
Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer
Signataires :
Le Président de la République : C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, PIERRE BILLOTTE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'équipement, EDGARD PISANI.
TRAVAUX PREPARATOIRES : Loi n° 67-5 Sénat : Projet de loi, n° 298 (1966-1967) : Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 19 (1966-1967) ; Avis de la commission des affaires économiques et du Plan, n° 16 (1966-1967) ; Discussion et adoption le 3 novembre 1966. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2121 ; Rapport de M. Baudouin, au nom de la commission des lois (n° 2186) ; Discussion et adoption le 14 décembre 1966. Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 144 (1966-1967) ; Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 172 (1966-1967) ; Discussion et adoption le 19 décembre 1966. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2304 ; Rapport de M. Baudouin, au nom de la commission des lois (n° 2306) ; Discussion et adoption le 21 décembre 1966.