Décret n°86-877 du 29 juillet 1986 portant réaménagement des taxes applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international)
Décret n°86-877 du 29 juillet 1986 portant réaménagement des taxes applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article R. 56 ;

Vu le décret n° 76-88 du 23 septembre 1976 portant publication de la constitution de l'Union postale universelle, modifié par les protocoles additionnels de Tokyo (1969) et de Lausanne (1974), du protocole additionnel n° 2 à la constitution de l'Union postale universelle et des divers arrangements signés à Lausanne le 5 juillet 1974 ;

Vu le protocole additionnel n° 3 de la constitution de l'Union postale universelle et les divers actes signés à Rio de Janeiro le 26 octobre 1979 ;

Vu le décret n° 78-591 du 12 mai 1978 portant réaménagement des taxes des services postaux du département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 portant réaménagement de la tarification postale relative aux journaux et écrits périodiques ;

Vu le décret n° 82-212 du 1er mars 1982 portant réaménagement de la tarification postale relative aux journaux et écrits périodiques ;

Vu le décret n° 84-114 du 15 février 1984 portant réaménagement des tarifs applicables aux publications administratives ;

Vu le décret n° 85-645 du 25 juin 1985 portant réaménagement des taxes applicables aux journaux et écrits périodiques ;

Vu le décret n° 85-791 du 29 juillet 1985 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur ;

Vu le décret n° 85-792 du 29 juillet 1985 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime international,

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
ALAIN MADELIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
chargé des P. et T.,
GÉRARD LONGUET