Décret n°86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises.
Décret n°86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment ses articles 8, 33, 34, et 36 ;
Vu la loi du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment le sixième alinéa de son article 7 ;
Vu la loi de finances n° 52-401 du 14 avril 1952 modifiée, et notamment son article 25 ;
Vu la loi du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux ;
Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, et notamment son titre II ;
Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
Vu le décret du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux ;
Vu le décret n° 63-94 du 8 février 1963 modifié relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 63-528 du 25 mai 1963 modifié relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers ;
Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l'avis du Conseil national des transports ;
Vu les avis des organisations professionnelles concernées ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Signataire :
Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
JEAN AUROUX.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL CREPEAU.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
PIERRE JOXE.
Le ministre de l'éducation nationale, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT.
Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
JEAN-MARIE BOCKEL.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'économie sociale, JEAN GATEL.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, CHARLES JOSSELIN.