Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de l'industrie, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 46 ; Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et notamment ses articles 19 et 45 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre : RAYMOND BARRE. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE. Le ministre de la santé et de la famille, SIMONE VEIL. Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET. Le ministre de la défense, YVON BOURGES. Le ministre du travail et de la participation, ROBERT BOULIN. Le ministre de l'économie, RENE MONORY. Le ministre du budget, MAURICE PAPON. Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, MICHEL D'ORNANO. Le ministre de l'éducation, CHRISTIAN BEULLAC. Le ministre de l'industrie, ANDRE GIRAUD.