Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale
Décret n°76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale
Par le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre de la santé,
Vu le chapitre 1er du titre III du livre VII du code de la santé publique, et notamment l'article L. 761-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 267 ; Vu l'article 2 de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints ;
Vu l'avis de la commission nationale permanente de biologie médicale ;
Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Par le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le ministre de la santé, SIMONE VEIL.
Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre du travail, CHRISTIAN BEULLAC.