Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du ministre des transports,
Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, notamment son article 73 ;
Vu le code des douanes ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Signataires :
Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS JOXE.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, PIERRE BILLOTTE.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'équipement et du logement, FRANCOIS ORTOLI.
Le ministre des transports, JEAN CHAMANT.