Décret n°63-698 du 13 juillet 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 62-789 DU 13 JUILLET 1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
Décret n°63-698 du 13 juillet 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 62-789 DU 13 JUILLET 1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
Vu la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 accordant à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse ; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les livres III et XI ; Vu la décision n° 49-045 de l'assemblée algérienne en date du 10 juin 1949 relative à l'organisation d'un système de sécurité sociale en Algérie, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée ; Vu le décret n° 48-603 du 30 mars 1948 étendant certaines dispositions du code de la sécurité sociale aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ; Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié relatif à l'application des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.

Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.
Le ministre du travail, GILBERT GRANDVAL.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS JACQUINOT.
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires algériennes, JEAN DE BROGLIE.
Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.