Arrêté du 17 novembre 1989 fixant la convention type relative à la dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres
Arrêté du 17 novembre 1989 fixant la convention type relative à la dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 322-5, R. 322-10 et suivants ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

Les conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires, pour fixer les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais de transports sanitaires terrestres, sont conformes à la convention type qui figure en annexe du présent arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE