Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).
Par le Président de la République :
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
(1) Loi n° 2007-1544. - Directives communautaires : Directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ; Directive n° 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi, n° 226 (2006-2007) ; Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 420 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 19 septembre 2007 (TA n° 135, 2006-2007). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 175 ; Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 178 ; Discussion et adoption le 2 octobre 2007 (TA n° 37). Sénat : Projet de loi n° 9 (2007-2008) ; Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 25 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 17 octobre 2007 (TA n° 9, 2006-2007).