Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;

Vu la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 modifiée relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures et notamment son article 22 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, et notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 88-228 du 7 mars 1988 relatif au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises ;

Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Au sens du présent décret, on entend :

a) Par "bateau de plaisance", tout bateau ou navire quel qu'en soit le type ou le mode de propulsion qui est destiné à être utilisé à des fins de loisir ou de sport ;

b) Par "bateau de plaisance à moteur", tout bateau exclusivement motorisé et tout bateau à propulsion vélique dont le rapport entre la surface de voilure exprimée en mètres carrés et la masse exprimée en kilogrammes est inférieur à un coefficient fixé par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports ;

c) Par "eaux maritimes", les eaux mentionnées au 1° de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée ;

d) Par "eaux intérieures", les eaux classées dans les quatre zones définies par l'article 1er du décret du 7 mars 1988 susvisé. A ces eaux sont ajoutées, pour l'application des dispositions du présent décret, les eaux privées attenantes aux voies et plans d'eau du réseau national ainsi que les voies et plans d'eau privés ouverts au public.

LISTE DES INFRACTIONS POUR LESQUELLES LES DEMANDEURS À L'EXERCICE DES ACTIVITÉS D'EXPLOITANT D'ÉTABLISSEMENT DE FORMATION À LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR ET DE FORMATEUR À LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR NE DOIVENT PAS AVOIR ÉTÉ CONDAMNÉS À UNE PEINE CORRECTIONNELLE

I.-Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal :

-atteinte involontaire à la vie (art. 221-6-1) ;

-atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à 222-13, 222-14 (3° et 4°), 222-19-1, 222-20-1, et 222-2 à 222-33) ;

-mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1) ;

-trafic de stupéfiants (art. 222-36, premier alinéa, et 222-37 à 222-40) ;

-entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours (art. 223-5 à 223-7) ;

-proxénétisme (art. 225-5 à 225-7, 225-10 et 225-11) ;

-atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans (art. 227-25 et 227-26) ;

-atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans sans violence, contrainte, menace ni surprise par une personne majeure abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (art. 227-27).

II.-Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal :

-vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ;

-extorsion et tentative (art. 312-1, 312-2 et 312-9) ;

-escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-3) ;

-abus de confiance (art. 314-1) ;

-détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ;

-organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ;

-recel (art. 321-1 et 321-2) ;

-détérioration de biens et tentative (art. 322-1 à 322-4).

III.-Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique prévus par le code pénal :

-corruption active et trafic d'influence (art. 433-1 et 433-2) ;

-outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique (art. 433-5, 433-7 et 433-8) ;

-témoignage mensonger et subornation de témoin (art. 434-13 à 434-15) ;

-faux, usage de faux en écriture et détention de faux documents administratifs (art. 441-1 à 441-3) ;

-établissement d'attestation ou de certificat inexact, après avoir sollicité des offres, dons ou avantages (art. 441-8).

IV.-Délit prévu par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.

V.-Délits prévus par le code du travail :

-atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art.L. 1142-1) ;

-fourniture illégale de main-d'œuvre (art.L. 8231-1) ;

-prêt de main-d'œuvre (art.L. 8241-1) ;

-travail dissimulé (art.L. 8221-1324-9, L. 8221-3324-10 et L. 8224-1, L. 8224-2362-3 à L. 8224-4362-5) ;

-emploi d'étranger en situation irrégulière (art.L. 8251-1).

VI.-Délit prévu par le code de la santé publique :

-usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art.L. 3421-1).

Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau